Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 Septembre 2025

Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente

Les termes ci-présents établissent les conditions qui régissent la fourniture de services liées aux activités de   Mumslearning  (prestataire) à ses Clients définis. Le Client est réputé les accepter.

·         Le Client (ci-après le « Client »), à savoir un consommateur qui bénéficie des services de l’entreprise

·         La Prestataire (ci-après le « Prestataire » ou Mumslearning ou entreprise), à savoir la juriste et coach business fondatrice.

 Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties».

Mumslearning peut être amenée à devoir adapter ou modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par l’envoi électronique des nouvelles conditions générales de Vente. Les prestations délivrées ou réservées antérieurement à une modification des Conditions Générales de Vente restent soumises à la version des conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Mumslearning assure la conservation des versions successives des Conditions Générales de Vente. La prestataire invite néanmoins ses Clients à en conserver un exemplaire sur un document papier ou sous forme de fichier électronique.

L'entreprise a pour mission d’accompagner les femmes entrepreneures dans la création, le développement et la sécurisation juridique de leur activité. Juriste d’entreprise, la fondatrice met à disposition son expertise pour rédiger, adapter et fournir des modèles de documents juridiques (contrats, conditions générales, politiques légales, accords spécifiques, etc.), ainsi que pour informer sur le choix des structures et statuts adaptés. L’objectif est de permettre aux clientes de développer leur entreprise sur des bases solides, sécurisées et conformes à la réglementation en vigueur.

Le client doit être équipé d'un ordinateur ou doit y avoir accès pour bénéficier des services de formations sur la plateforme.

Ces CGV sont valables pour l’entreprise MumsLearning quelque soit la plateforme de diffusion des produits.

En passant une commande, le client est réputé avoir accepté les présentes CGV.

Article 2 : Responsabilité et engagement des parties

Engagement du Prestataire

Mumslearning s’engage à mettre en œuvre toute son expertise juridique et professionnelle afin de fournir à la Cliente des documents, informations et accompagnements adaptés à ses besoins.

Le Prestataire agit avec diligence, bienveillance et professionnalisme, dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens.

Engagement de la Cliente

La Cliente s’engage à communiquer de manière claire, sincère et complète l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Elle demeure seule responsable des choix de gestion et de direction de son entreprise, ainsi que de l’utilisation des documents fournis.

Responsabilités respectives

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un mauvais usage des documents transmis, d’une absence de mise à jour de la part de la Cliente, ni des décisions stratégiques prises par cette dernière.
La Cliente reconnaît que l’accompagnement proposé ne se substitue pas aux missions réservées aux professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables) et qu’il constitue un soutien pratique et juridique destiné à sécuriser son activité

Article 3 : Commandes

Toute commande passée auprès de Mumslearning est considérée comme ferme et définitive dès confirmation écrite (devis signé, contrat accepté ou validation en ligne) et sous réserve du paiement de l’acompte éventuellement prévu.
La commande entraîne l’adhésion pleine et entière de la Cliente aux présentes conditions générales et vaut engagement de collaboration.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de manquement de la Cliente à ses obligations, de fourniture d’informations incomplètes ou inexactes, ou pour tout motif légitime.

Les commandes peuvent être effectuées directement :

• via le site internet officiel de Mumslearning

• par e-mail adressé à contact@mumslearning.com

• ou par message privé sur les réseaux sociaux utilisés par Mumslearning

• Pour les prestations de rédaction : un devis sera envoyé à la cliente. Ce dernier devra être renvoyé signé avec un acompte de 30% de la somme totale.

  L'acompte conditionne la réservation de la prestation.

3.1.Mumslearning se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes.

3.2. Les informations fournies lors de la commande doivent être exactes et complètes. MumsLearning décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou omissions dans les informations fournies pouvant empêcher ou impactant la réalisation d’une prestation de service.

Mumslearning se réserve le droit de refuser une prestation selon un motif estimé légitime comme par exemple: activité contraire à la loi, qui entrave les bonnes moeursou tout simplement domaine qui n'entre pas dans le cadre de l'expertise de Mumslearning . La liste n'est pas exhaustive. Dans le cas où un achat serait fait et entre dans cette catégorie, un remboursement sera fait automatiquement.

Article 4 : Tarifs et modalités de Paiement

Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire.

Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Le paiement se fait lors de la réservation de la prestation selon les moyens proposés par la prestataire : virement bancaire ou carte bancaire.

Seul le paiement rend la prestation effective.

Sans paiement aucun maintien de prestation ne sera possible.

 Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site Internet du Prestataire.

. Les prix indiqués sur le site sont des montants toutes charges comprises, en euros.

. Le paiement doit être effectué au moment de la commande, sauf accord contraire. Les modes de paiement acceptés sont carte bancaire, paypal.

. Un acompte est demandé pour la rédaction des modèles des documents à hauteur de trente pourcents 30% de la somme totale.

Après son versement, MumsLearning pourra débuter le travail.

. Les tarifs appliqués aux prestations juridiques sont des tarifs forfaitaires.

Article 4 : Acompte

Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la prestation est exigé lors de la réservation. Le versement de cet acompte vaut confirmation ferme et définitive de la commande et réserve la prestation à la date convenue.
Sans règlement de l’acompte, aucune prestation ne pourra être planifiée ni garantie.
En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 : Livraison

5.1. Pour les formations : Le contenu sera livré dès l’achat effectué par le client sauf mention d’une date de début prévue et annoncée aux clients.

Pour les prestations de service : Mumslearning fournit au client une estimation de délai de livraison à son client en fonction de la charge de travail à fournir.

Le client a la liberté d'accepter ou non les délais de traitements de la demande avant le début de chaque prestation.

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués.

Cependant, les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier.

5.2. Les risques de perte ou de dommage des Produits vous sont transférés au moment de la livraison.

Article 6 : Droit de rétraction

En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client( e) est informé qu’il dispose d’un droit légal de rétractation de quatorze jours. Pour l’accompagnement à la création d’entreprise : Les places étant limitées, la cliente devra faire connaître sa demande de rétractation le plus tôt possible avant le commencement de l’accompagnement.

Les formations non débutées, les prestations de service non débutées peuvent être remboursées sur demande écrite du client à l’adresse : contact@mumslearning.com

Un délai de demande de rétractation inférieur à quarante-huit heures (48 heures) sera considéré comme tardif et n’ouvre pas droit au remboursement.

Une prestation de service débuté n’ouvre pas droit au remboursement de l’acompte à titre de dédommagement.

Conformément à l’article L 221-18 alinéa 13 du Code de la Consommation, le Client reconnaît la perte de son droit de rétractation dès l'acceptation de la réalisation de la prestation par le professionnel et le début effectif de celle-ci.

Article 6 : Garantie et Responsabilité

1. Garantie de Qualité

Nous garantissons que nos formations sont fournies conformément aux normes de qualité attendues et seront conformes à la description fournie sur notre site web www.mumslearning.com

MumsLearning est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.

Le résultat final de la formation ou accompagnement appartient au client qui, par le biais de la formation/ accompagnement bénéficie des compétences manquantes ou incomplètes pour son activité.

Pour les prestations de service : Mumslearning rédige des modèles de documents juridiques qui sont envoyés par mail en version word modifiable et pdf non modifiable. Seule la version pdf non modifiable envoyée par mail est à prendre en compte en cas de réclamation.

MumsLearning procède à une veille juridique et rédige selon ses compétences à la lumière de la jurisprudence actuelle et de la législation en vigueur.

2. Durée de la Garantie

La garantie de qualité s'applique pendant une période de 14 jours à compter de la date d'achat de la Formation.

3. Éligibilité

Cette garantie est valable pour tous les acheteurs de la Formation, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

- La Formation a été achetée directement auprès de MumsLearning .

- Toutes les exigences de participation et d'engagement liées à la Formation ont été respectées.

4. Processus de Réclamation

Si vous estimez que la Formation ou l'accompagnement ne répond pas aux normes de qualité attendues ou si elle ne correspond pas à la description fournie, veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre une réclamation :

- Contactez-nous par écrit à contact@mumslearning.com dans la période de garantie spécifiée.

- Fournissez des détails spécifiques sur la nature de la réclamation, y compris des exemples concrets.

Si vous estimez qu'une prestation ne vous satisfait pas : même procédé que pour les formations/accompagnement

5. Recours

Si votre réclamation est acceptée, nous nous réservons le droit de choisir entre les recours suivants :

- Réparation ou remplacement de la Formation ou de la prestation pour résoudre les problèmes identifiés.

- Remboursement intégral du prix d'achat de la Formation.

6 : Exclusion et limites de garantie

La garantie de qualité ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Absence de moyens de connexion de la part du client lui rendant l'accès aux formations impossibles.

- Si la Formation a été achetée auprès d'un tiers ou d'une plateforme tierce.

- Si les problèmes résultent de l'utilisation incorrecte de la Formation ou du non-respect des instructions fournies.

- Si les problèmes résultent de facteurs indépendants de notre contrôle, tels que des problèmes techniques liés à votre équipement ou à votre connexion Internet.

- Pour une prestation de service : Mumslearning travaille en binôme avec le client qui exprime ses souhaits. Des échanges réguliers ont lieu entre les parties.

Le travail effectué par Mumslearning n'ouvre ainsi pas droit au remboursement.

MumsLearning décrit le cadre légal de l’activité de son client mais décline toute responsabilité si ce dernier ne respecte pas la loi en vigueur, ajoute après la rédaction des modèles de documents une activité illégale ou autre. MumsLearning est simplement tenu au devoir de rédaction des modèles selon les dires du client.

MumsLearning décline toute responsabilité si les données fournies par le client sont fausses, erronées, si l’activité du client change rendant incompatible le maintien de ses CGV. MumsLearning n’est pas responsable de toute action du client sur les documents ( modifications par le client ou autres actions).

MumsLearning décline toute responsabilité en cas de contentieux entre l’entreprise qui a commandé une prestation et tout organisme étatique ou autre.

MumsLearning n’est pas responsable de la négligence ou défaut de formalité de la part des clients face aux obligations légales ( déclaration dans les temps impartis, absence de déclaration etc ..)

Les prestations de service sont garanties dans la limite maximale d’un mois après que le client ait réceptionné la commande.

Pour les modifications ultérieures : en cas de changement d’activité : le client pourra commander une nouvelle rédaction de modèle de document ou demander un audit en cas d’ajout d’activité similaire.

L’outil " trouve ton statut juridique" met à disposition un outil de simulation destiné à aider l’utilisateur à s’orienter dans le choix d’un statut juridique. Les résultats proposés ont une valeur purement indicative et informative.

Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé ni un accompagnement professionnel.

L’utilisateur reconnaît que la décision finale quant au choix de son statut juridique lui appartient, et il lui est recommandé de consulter un professionnel qualifié (avocat, juriste, expert-comptable) avant toute prise de décision engageant sa responsabilité.

L’éditeur de l’application ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des informations fournies par l’outil, ni d’un éventuel préjudice subi par l’utilisateur ou par des tiers.

7 : Dispositions générales

- Nous nous réservons le droit de demander des preuves raisonnables pour évaluer les réclamations.

- Notre responsabilité en vertu de cette garantie est limitée au prix d'achat de la Formation.

- Toute réclamation doit être soumise conformément aux modalités décrites dans cette clause.

- MumsLearning est tenue à une obligation de moyens : tout mettre en oeuvre pour fournir des services et prestations de qualité, à jour de l'actualité juridique. MumsLearning n'est pas tenue à une obligation de résultats et ne peut-être tenue responsable des résultats de ses clients.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, documents, modèles juridiques, contenus écrits, vidéos, visuels, outils et, plus généralement, toutes les créations mises à disposition dans le cadre des prestations de formation et/ou de rédaction de documents juridiques demeurent la propriété exclusive de Mumslearning.

Le Client reconnaît que ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

À ce titre, toute reproduction, diffusion, communication, adaptation, modification, cession ou exploitation, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de Mumslearning.

L’utilisation des supports et modèles de documents juridiques remis au Client est strictement personnelle et limitée aux besoins propres de son activité. Ils ne peuvent en aucun cas être partagés, revendus, offerts ou exploités à des fins commerciales par le Client.

Toute violation de la présente clause expose le Client à des poursuites judiciaires et au versement de dommages et intérêts

Article 8. Exonération de responsabilité et Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards dus à des événements indépendants de leur volonté.

MumsLearning décline toute responsabilité en cas de force majeure menant à l’inexécution partielle ou totale du contrat empêchant de mener à bien la prestation et de la délivrer dans les temps impartis.

Les parties ne sont pas tenues responsables du retard de livraison de la prestation, ou d’inexécution totale ou partielle dans les cas suivants et dans tous les autres cas non cités relevant de la force majeure :

Panne technique majeure conduisant à l’interruption des services, Problèmes de connectivité internet ,Attaques cybernétiques ,Problèmes de plateformes tierces, Restrictions gouvernementales en ligne, Catastrophes naturelles impactant les infrastructures, Problèmes de logiciels majeurs, Événements sanitaires majeurs, Problèmes de paiement en ligne.

S’il s’avère qu’une partie, ou que les parties se retrouvent dans de telles situations, ou dans une situation impérieuse, imprévue rendue impossible la poursuite de la collaboration, un accord amiable sera recherché dans un premier temps afin de trouver une solution pour continuer l’exécution du contrat et permettre la livraison de la prestation.

En cas d’échec de négociation suite à un cas de force majeure : un remboursement sera effectué par le prestataire.

Article 9 : Modifications des CGV

MumsLearning se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 10 : Protection des données

Se référer à la politique de confidentialité

Article 11: Clause de confidentialité

Les parties demeurent soumises au respect de la présente obligation de confidentialité pour une durée illimitée.

Article 12: Résolution des litiges

En cas de conflit, les parties devront tenter de trouver un accord à l’amiable.

En cas d’échec, il sera fait un recours à un médiateur définit conjointement ou unilatéralement.

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Article 13 :Loi Applicable et Juridiction

Ce contrat est régi par les lois françaises. La langue française est la langue officielle.

Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Marseille.

Pour toute question concernant nos Conditions Générales de Vente, veuillez nous contacter à contact@mumslearning.com