Conditions Générales de Vente


Dernière mise à jour : 07 Août 2023


Article 1 : Présentation


Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente de formations en ligne ou accompagnements et prestations de services liées notamment à la rédactions de contrats, rédactions de conditions générales de vente, rédaction RGPD(les « Produits ») par MumsLearning aux clients via notre plateforme d'accès aux cours www.mumsisworking.fr et notre site web www.mumslearning.com . En passant une commande, vous acceptez d'être lié par ces CGV.


Article 2 : Commandes


2.1. Les commandes sont soumises à l'acceptation de notre part. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes


2.2. Les informations fournies lors de la commande doivent être exactes et complètes. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans les informations fournies.


Article 3 : Paiement


3.1. Les prix indiqués sur le site sont des montants toutes charges comprises, en euros, et n'incluent pas les taxes et les frais de livraison, en cas d'envoi sauf indication contraire.


3.2. Le paiement doit être effectué au moment de la commande, sauf accord contraire. Les modes de paiement acceptés sont carte bancaire, paypal.


Article 4 : Livraison


4.1. Pour les formations : le contenu sera livré dès le premier jour de chaque session à la date indiquée au préalable.

Pour les prestations de service : Mumslearning fournit au client une estimation de délai de livraison à son client en fonction de la surcharge de travail. Le client a la liberté d'accepter ou non les délais de traitements de la demande avant le début de chaque prestation.

Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués. Cependant, les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier.


4.2. Les risques de perte ou de dommage des Produits vous sont transférés au moment de la livraison.


Article 5 : Droit de rétraction


5.1. Conformément à la législation en vigueur, le client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours ( 14 jours) entre la date d'achat de la formation et le 1er jour de la formation. Si le client souhaite se désister moins de 48 h avant le 1er jour du début de la formation la somme de cent euros sera retenue à titre de compensation de la perte de chance. Une fois la formation débutée : si le client a consulté les modules aucun remboursement ne sera possible et aucune poursuite ne sera valable envers MumsLearning.Si le client n'a consulté aucun module et décide de ne plus suivre la formation : la somme de cent euros ne sera pas restituée à titre de réparation du préjudice de la perte de chance.


5.2. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier par écrit à contact@mumslearning.com dans le délai spécifié. Les formations ne doivent pas avoir été terminées conformément à nos instructions.



Article 6 : Garantie et Responsabilité


1. **Garantie de Qualité**


Nous garantissons que nos formations sont fournies conformément aux normes de qualité attendues et seront conformes à la description fournie sur notre site web www.mumslearning.com

MumsLearning est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Le résultat final de la formation ou accompagnement appartient au client qui, par le biais de la formation/ accompagnement bénéficie des compétences manquantes ou incomplètes pour son activité.

Pour les prestations de service : Mumslearning rédige des documents juridiques qui sont envoyés par mail en version word modifiable et pdf non modifiable. Seule la version pdf non modifiable envoyée par mail est à prendre en compte en cas de réclamation.


2. **Durée de la Garantie**


La garantie de qualité s'applique pendant une période de 14 jours à compter de la date d'achat de la Formation.


3. **Éligibilité**


Cette garantie est valable pour tous les acheteurs de la Formation, à condition que les conditions suivantes soient remplies :


- La Formation a été achetée directement auprès de MumsLearning .

- Toutes les exigences de participation et d'engagement liées à la Formation ont été respectées.


4. **Processus de Réclamation**


Si vous estimez que la Formation ou l'accompagnement ne répond pas aux normes de qualité attendues ou si elle ne correspond pas à la description fournie, veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre une réclamation :


- Contactez-nous par écrit à contact@mumslearning.com dans la période de garantie spécifiée.

- Fournissez des détails spécifiques sur la nature de la réclamation, y compris des exemples concrets.

Si vous estimez qu'une prestation ne vous satisfait pas : même procédé que pour les formations/accompagnement


5. **Recours**


Si votre réclamation est acceptée, nous nous réservons le droit de choisir entre les recours suivants :


- Réparation ou remplacement de la Formation ou de la prestation pour résoudre les problèmes identifiés.

- Remboursement intégral du prix d'achat de la Formation.


6 : Limites de garantie


La garantie de qualité ne s'applique pas dans les cas suivants :


- Si la Formation a été achetée auprès d'un tiers ou d'une plateforme tierce.

- Si les problèmes résultent de l'utilisation incorrecte de la Formation ou du non-respect des instructions fournies.

- Si les problèmes résultent de facteurs indépendants de notre contrôle, tels que des problèmes techniques liés à votre équipement ou à votre connexion Internet.

- Pour une prestation de service : Mumslearning travaille en binôme avec le client qui exprime ses souhaits. Le travail effectué par Mumslearning n'ouvre ainsi pas droit au remboursement.


7 : Dispositions générales


- Nous nous réservons le droit de demander des preuves raisonnables pour évaluer les réclamations.

- Notre responsabilité en vertu de cette garantie est limitée au prix d'achat de la Formation.

- Toute réclamation doit être soumise conformément aux modalités décrites dans cette clause.



Article 7 : Propriété Intellectuelle


7.1. Tout contenu du Site, y compris les images, les textes et les logos, est protégé par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou utiliser ce contenu sans notre autorisation.


Article 8 : Modifications des CGV


Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment de la commande.


Article 9 : Contact


Pour toute question concernant nos Conditions Générales de Vente, veuillez nous contacter à contact@mumslearning.com




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